Rédiger les statuts d’une association : nos meilleurs conseils !

Vous envisagez de créer votre association ? La loi 1901 sur la liberté d’association stipule que les règles de fonctionnement de celle-ci doivent obligatoirement être présentes dans le “statut d’association”, qu’on appelle aussi “le contrat d’association”. Ainsi, la rédaction des statuts d’une association est une étape très importante pour la réalisation de votre projet. Alors, comment doit-on rédiger les statuts d’une association ? Quelles mentions doit-on y faire figurer ? Est-il possible de les modifier ? Comment peut-on les consulter ? Tous les détails dans cet article.

Comment rédiger les statuts d’une association ?

Les statuts d’une association loi 1901 doivent être rédigés comme toutes les règles qui déterminent le principe de fonctionnement d’une association. C’est pourquoi il est conseillé de bien s’appliquer lors de leur rédaction.

La définition des statuts d’une association marque le commencement de la création de celle-ci. Si vous ne savez pas comment procéder lors de la création d’une association, vous devez savoir que les étapes à effectuer sont assez simples.

Les signataires s’engagent les uns envers les autres, c’est pour cela que l’on parle de contrat d’engagement.

Gardez aussi en tête que, pour déclarer une association en préfecture, il faut au moins 2 personnes pour signer ce contrat, et pour savoir quoi mettre dans les statuts association, vous devez aussi prévoir certaines modalités spécifiques. Parmi celles-ci figurent :

  • les pouvoirs des membres,
  • les modalités d’adhésion et de sortie de l’association,
  • les obligations des membres.

Bien entendu, si vous voulez vous inspirer d’un modèle de statut d’association, sachez qu’il y en a plusieurs sur le web.

Le contenu des statuts d’une association

Bien que la rédaction de ce type de contrat soit libre, vous devez toutefois y inclure certaines mentions importantes.

Les statuts dans une association loi 1901 sont primordiaux, car c’est grâce à eux que le fonctionnement de la structure associative sera bien organisé. Quand vous rédigez ces contrats, peu importe le type de l’association, vous devez y faire figurer quelques mentions indispensables, à savoir :

  • la raison sociale de l’association,
  • l’adresse du siège social de l’association,
  • l’objet social de l’association, autrement dit, l’objectif visé par votre association (attention, vous ne pouvez pas créer une association à but lucratif),
  • la durée pour laquelle l’association est constituée,
  • la composition, les ressources et surtout le fonctionnement de l’association,
  • les conditions de la dissolution et de la modification de l’association.

Dans le cas où vous n’indiquez pas l’une des mentions citées ci-dessus, la préfecture aura tout à fait le droit de décliner votre demande de déclaration d’association.

Par ailleurs, sachez que s’il s’agit de statuts d’une association sportive, il faut souvent procéder à quelques aménagements indispensables pour que vous puissiez être lié à une fédération sportive. En effet, il arrive parfois que cette dernière vous demande de lui fournir certaines clauses types. Donc, si vous voulez créer une association sportive, il est fortement conseillé de faire appel en amont à la fédération à laquelle vous envisagez d’être rattaché afin de faire en sorte que votre écrit réponde à leurs attentes et exigences.
Si vous vous demandez si une association peut recevoir des dons, sachez que la réponse est oui, d’ailleurs, il est vivement recommandé de préciser cette possibilité lors de la rédaction des statuts.

Est-ce que les statuts d’une association agréée sont spécifiques ?

Une association agréée est en fait une association qui détient un agrément délivré par le ministère, et c’est de cet agrément que dépend aussi son objet social.

À titre d’exemple, si vous souhaitez créer une association de pêche, vous devez obligatoirement recevoir un agrément.

En effet, l’obtention d’un agrément procure de nombreux avantages comme la possibilité :

  • de demander des subventions,
  • d’obtenir des exonérations de cotisations sociales dans le cas où vous employez des salariés.

Pour avoir cet agrément, il faut que votre association respecte quelques conditions particulières. Ces dernières sont imposées par le ministère dont l’association dépend.

De manière générale, ce dernier exige d’introduire des clauses types spécifiques dans les contrats de l’association.

Doit-on rédiger un règlement intérieur en plus des statuts d’association ?

En général, la consultation des statuts d’une association est largement suffisante pour comprendre les activités et les règles d’une structure associative. De ce fait, le règlement intérieur ne représente pas un document obligatoire. Autrement dit, si votre association fonctionne de manière simple, vous n’aurez pas besoin d’avoir un règlement supplémentaire. Contentez-vous simplement d’inclure quelques clauses en plus dans les statuts d’association.

Par contre, si votre association fonctionne de manière complexe, ou que vous avez beaucoup de membres, il est dans ce cas conseillé de rédiger un règlement intérieur.

En effet, pour certaines associations, il est impératif d’avoir un règlement intérieur. Voici quelques exemples :

  • les associations communales de chasse ayant un agrément,
  • les associations sportives qui cherchent à obtenir un agrément,
  • les fédérations sportives agréées “jeunesse et sport”,
  • les associations agréées de protection du milieu marin et de la pêche.

 

Comment publier les statuts d’une association ?

Afin d’avoir une personnalité juridique pour votre association, les statuts de cette dernière doivent obligatoirement être enregistrés dans un JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises).

Notez que ce n’est qu’après la déclaration de votre association que ces statuts vont être publiés. Par ailleurs, gardez à l’esprit que si votre association ne procède pas à cet enregistrement au JOAFE, il s’agit dans ce cas d’association non déclarée ou d’association de fait.

Comment modifier les statuts d’une association ?

À n’importe quel moment de la vie d’une association, vous avez la possibilité d’effectuer certains changements. Généralement, ces derniers engendrent certainement la modification des statuts de l’association.

Dans ce genre de situation, les personnes concernées se demandent souvent comment procéder pour modifier ces statuts. Pour ce faire, il faut nécessairement passer par les étapes suivantes :

  • la décision de la modification des statuts,
  • la déclaration de la modification des statuts en préfecture,
  • la publication de la modification statutaire au journal officiel.

La décision de modification des statuts

Il s’agit d’une démarche qui est prévue dans les statuts d’une association. Dans la majorité des cas, il est souvent prévu qu’une telle modification doit être assujettie à un vote dans une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

La déclaration des statuts en préfecture

Après la modification des statuts de l’association, vous aurez droit à une période de 3 mois pour procéder à la déclaration de ces changements auprès du greffe des associations du département où se trouve le siège social de votre association. Afin de faire votre déclaration, vous avez la possibilité de :

  • réaliser la démarche en ligne sur le site officiel de l’administration,
  • remplir le formulaire Cerfa n°13972*03 et l’envoyer directement au greffe compétent.

Notez que l’enregistrement par la préfecture sera réalisé dans une durée moyenne de 2 semaines.

Afin de simplifier vos démarches, nous vous recommandons de vous faire accompagner et aider par une plateforme juridique.

La publication des nouveaux statuts au journal officiel

Quand vous modifiez les statuts de votre association, sachez que vous n’êtes pas obligé de publier cette modification. Cependant, si vous voulez quand même procéder à la publication de votre modification, sachez que c’est une démarche gratuite depuis l’année 2020.

Est-il possible de consulter les statuts d’une association ?

À tout moment, il vous est possible de consulter les statuts qui concernent une association. Pour ce faire, il faut connaître l’adresse exacte de son siège social. Encore une fois, c’est au greffe des associations de la préfecture dont dépend votre association que votre demande doit être adressée.

Notez que cette demande vous permettra d’accéder à certaines informations comme :

  • les statuts,
  • le nombre d’établissements,
  • le nom des dirigeants.

En principe, votre demande d’informations peut se faire par l’envoi d’un dossier ou bien directement sur place.

Une fois les statuts constitués, vous pourrez alors vous concentrer sur la visibilité de votre association et la promotion de cette dernière en toute quiétude.

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